Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les «Conditions Générales de Vente») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société
ARTHUR FEVRE,
société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
dont le siège social est 250 allée du chou, 64300 Balansun
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 915 166 912,
Tél : 06.48.06.76.12– Mail : contact@arthurfevre.com
(ci-après désigné le «Vendeur»)
auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné le «Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés indifféremment le «Produit» ou les «Produits») sur le site Internet www.arthurfevre.com .

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent également les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client lorsque le Client consommateur commande directement auprès du Vendeur en vue d’une livraison hors France métropolitaine et sous réserve que cette commande soit acceptée par le Vendeur en fonction de la possibilité de livrer les Produits dans le lieu de livraison choisi par le Client eu égard à la nature fragile des Produits et tel que précisé ci-après.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les produits hauts de gamme dont la présentation complète est disponible sur le lien suivant : www.arthurfevre.com 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de contenance ou de poids des Produits, sont détaillées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit tel que figurant sur le Site Internet afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ARTHUR FEVRE
Société par actions simplifiée
Capital social : 10.000 euros
Siège social: 250 allée du chou,

64300 Balansun RDEAUX

N° TVA intracommunautaire : FR41915166912
N° d’accises : FR022004N6632
Tel: 06.48.06.76.12 – Mail : contact@arthurfevre.com

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance des informations figurant dans l’onglet «mentions légales» du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Par ailleurs, le Vendeur informe le Client à travers l’avertissement à caractère sanitaire, que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : – France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays ou territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés et devra contacter directement le Vendeur afin de déterminer les modalités d’enlèvement et de livraison des Produits. En pareille situation, les présentes Conditions Générales de Vente régiront les principaux termes et conditions de la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur, à l’exception des spécificités liées notamment aux prix et à la livraison qui seront précisées par mail au Client et qui dérogeront aux Conditions Générales de Vente. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 -COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en sélectionnant la nature du produit au moyen du formulaire qui y figure. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare de certains produits le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.

Une fois l’étape de sélection des Produits et du nombre de produits qu’il désire commander, le Client renseignera son identité, son adresse électronique, son adresse de facturation, son adresse de livraison et un numéro de téléphone. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client devra accepter l’application des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valider sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du code civil. Cette validation implique ainsi l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la volonté du Client de contracter avec le Vendeur. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour toutes commandes que le Client souhaiterait passer en vue d’une livraison hors France métropolitaine, le Client devra contacter le service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@arthurfevre.com, afin que lui soit établi un devis comprenant, outre le prix des Produits, les frais et conditions de transport et de livraison, sous réserve qu’une livraison dans le lieu choisi par le Client soit possible en considération de la nature des Produits, qui seront appliqués en fonction du lieu de livraison. Ledit devis sera adressé par mail au Client. Dans ce cas, la vente sera définitive dès que le Client aura confirmé son accord sur le devis établi par le Vendeur par retour de mail. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqués sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande et supportés par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais annexes.
Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 -MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure (dès 2021 : 3D Secure2) pour les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 -PREPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISONS

Les Produits sont conditionnés par le Vendeur dans ses chais dans des emballages garantissant une bonne conservation des Produits et certifiés par le transporteur.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé commande sur le Site Internet. A défaut pour le Client de réceptionner les Produits dans les 4 jours ouvrés de la mise à disposition des Produits au Client, le Vendeur déclinera toute responsabilité sur la qualité des Produits du fait de la nature fragile des Produits.

La livraison est constituée par le transfert au Client (ou au transporteur qu’il aura agréé, le cas échéant) de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison est également réputée parfaite 4 jours ouvrés suivant l’avis de mise à disposition des Produits (avis émanant du Vendeur ou du transporteur mandaté par le Vendeur) à défaut pour le Client d’avoir pris possession physique ou du contrôle du Produit dans ledit délai de 4 jours ouvrés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, le Client accepte une livraison échelonnée en plusieurs envois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure (telle que notamment définie aux Conditions Générales de Vente) ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2,L.216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente.

En cas de livraison hors France métropolitaine, si le Client décide de choisir un transporteur non suggéré par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que, en ce cas, c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et que le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec demande d’avis de réception, courrier électronique,) auprès du transporteur, avec copie au Vendeur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), afin de préserver ses droits. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 -TRANSFERT DE PROPRIETE -TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) en France métropolitaine, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ; étant précisé que, en considération de la nature des Produits, le Client s’engage expressément à prendre possession des Produits au plus tard dans 4 jours ouvrés suivant l’avis de mise à disposition des Produits (avis émanant du Vendeur ou du transporteur mandaté par le Vendeur).

En cas de commande de Produit(s) destiné(s) à être livré(s) hors France métropolitaine ou, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé, en cas d’un transporteur choisi par le Client, dès la remise des Produits au transporteur choisi par le Client dès lors que ledit transporteur aura pris possession des marchandises sans réserve auprès du Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client; à charge pour ce dernier de se retourner contre ledit transporteur ; ce que le Client accepte parfaitement.

ARTICLE 7 -DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.arthurfevre.com.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit permettre d’assurer une date certaine à la rétractation et être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté du Client de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR -GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France qui lui est applicable.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, avariés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– du fait de la spécificité du Produit, ne pourra demander que le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; et

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte de l’existence des vices cachés dans le délais ci-dessus visé et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage) ; étant précisé que, du fait de la nature des Produits, les Produits devront être retournés par

MailBox Etc
90 Avenue du château d’eau 33700 Mérignac
Téléphone : 05 56 96 64 27
mbe011@mbefrance.fr

ou par tout transporteur similaire spécialisé dans le transport du vin.
En cas de non-conformité ou de Produits défectueux, le Vendeur pourra à sa discrétion rembourser ou remplacer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs établis par Chronopost ou par un transporteur proposant un service similaire garantissant une parfaite conservation des Produits.
En cas de retour depuis une zone non couverte par le service Chronopost®ou Mail Box Etc ou d’un service similaire spécialisé dans le transport du vin, le Client assurera le transport des Produits dans les mêmes conditions de transport que lors de la livraison desdits Produits.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de négligence dans la conservation du Produit de la part du Client, ou de force majeure (telle que définie à l’article 14 Force majeure). La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 -INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :

Identité du responsable de traitement : Arthur FEVRE,
Directeur générale  ARTHUR FREVRE
250 allée du chou, 64300 Balansun
06.48.06.76.12
contact@arthurfevre.com

Les données personnelles sont collectées par le Vendeur. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client remplit le questionnaire et fournit ainsi au Vendeur l’ensemble des informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de la vente des Produits. Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre de l’achat des Produits. Le Client donne donc expressément son consentement au Vendeur d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.

Finalité – exploitation des données :
Les données collectées sont les suivantes : nom et prénoms, dénomination sociale, numéros de téléphone, adresse postale, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, adresse mail, adresse IP, données de connexion, historique de navigation, produits consultés, date de naissance, etc.

Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes :
Gestion des ventes des Produits, personnalisation du service du Vendeur pour le Client, informations et newsletters.

En application de l’article L. 121-20-5 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits en lien avec les Produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.

Durée de conservation des données et droit du Client
– Le Vendeur s’engage à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à : contact@arthurfevre.com

Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identifier. Le Vendeur s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à réception de la demande.

Le Site Internet (arthurfevre.com) contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, le Vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site Internet arthurfevre.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou tout appareil permettant d’avoir accès à Internet de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou de tout appareil permettant d’avoir accès à Internet sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation dudit site.

ARTICLE 10 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (et notamment de toutes les marques déposées par le Vendeur) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 -IMPREVISION

Les Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 -EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le Vendeur et le Client conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat»

ARTICLE 13-EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, le vente serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14-FORCE MAJEURE

De convention expresse, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de son obligation de livrer découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure l’impossibilité de livrer dans les délais prévus pendant la période précédant les fêtes de Noël et de la Saint Silvestre (10 décembre – 31 décembre de chaque année) en raison des retards générés chez les prestataires de transport des Produits durant cette période.

Le Vendeur constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation dans les délais convenus et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension de l’obligation de livrer ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ; ce que le Client accepte parfaitement.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cinq (5) jours ouvrés.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation, le Vendeur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de son obligation de livrer les Produits.
Si l’empêchement dépasse une durée de cinq (5) jours ouvrés par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra demander la résolution de la vente des Produits en cause par un écrit (courrier recommandé, courrier électronique ou télécopie) faisant mention de son intention de résoudre ledit contrat de vente.

ARTICLE 15-RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles des Conditions Générales de Vente, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16-DROIT APPLICABLE -LANGUE

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de :
– la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation : (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ;
– ou auprès des instances de médiation sectorielles ;
– ou accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR;
– ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18-INFORMATION PRECONTRACTUELLE -ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I -DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

*Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
-ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II-FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet avant le départ des Produits de l’atelier du Vendeur.

ARTHUR FEVRE
Siège social : 250 allée du chou, 64300 Balansun

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
-Commande en date du:
-Numéro de la commande : …………………………………………………..
-Nom du Client : …………………………………………………………………
-Adresse du Client : ………………………………………………………….